Modèles de lettres - Achat immobilier - Les garanties après l'achat -

Consigner une somme d'argent

suite à réserves

L'ENTREPRENEUR CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION DE VOTRE MAISON VOUS CONVOQUE POUR LA RÉCEPTION DES TRAVAUX. VOUS ÉMETTEZ, À CETTE OCCASION, DES RÉSERVES.

Nom 

Adresse 

Code postal, ville 

Nom et adresse du constructeur 

Code postal, ville 

Ville, date 

Numéro de dossier 

Lettre recommandée avec avis de réception 

Monsieur (ou Madame), 

J'ai émis, lors de la réception des travaux de ma maison, des réserves qui figurent sur le procès-verbal de réception. 

Je vous informe à cet égard que je vais consigner le solde du prix chez Maître (nom), domicilié (adresse), jusqu'à la levée des réserves. 

Par ailleurs, désireux de prendre possession de ma maison, je vous prie de bien vouloir me remettre les clefs dans les plus brefs délais conformément à l'article L. 231-3 e) du Code de la construction et de l'habitation. 

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ........... 

Signature 

Règle juridique 

La réception des travaux est une étape importante car elle constitue le point de départ des garanties qui couvrent la construction de votre maison. Vous devez donc prendre très au sérieux cette étape. C'est la raison pour laquelle vous devez indiquer tous les détails qui ne vous semblent pas parfaitement concorder avec l'idée que vous vous faites d'un travail soigné. Toutes les réserves que vous formulez devront figurer sur un procès-verbal. Vérifiez donc que le constructeur les mentionne toutes, dans le cas contraire, refusez de signer le procès-verbal. Vous êtes en droit, en fonction du contrat que vous avez signé, de consigner 5 à 10 % de retenue de garantie. Dans ce cas, le constructeur ne peut pas refuser de vous remettre les clefs, sauf si votre présence constitue une gêne pour la poursuite des travaux. 

Sur le même sujet

Texte de référence 

Code de la construction et de l'habitation - Article L. 231-3 e) : Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet : [...] e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ; [...]