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Contester un dépassement de devis

VOUS AVEZ DEMANDÉ UN DEVIS À UN ARTISAN POUR RÉALISER DES TRAVAUX. OR, APRÈS EXÉCUTION DE CES TRAVAUX, L'ARTISAN VOUS PRÉSENTE UNE FACTURE D'UN MONTANT SUPÉRIEUR À CELUI PRÉVU INITIALEMENT.

Nom 

Adresse 

Code postal, ville 

Nom et adresse de l'entrepreneur 

Code postal, ville 

Ville, date 

Monsieur (ou Madame), 

Le devis que vous m'avez adressé le (date) prévoyait pour les travaux de (indiquer la nature des travaux) une somme globale de (montant). 

Or, je reçois une facture qui comporte un prix supérieur au montant fixé dans le devis initial. N'ayant pas demandé de travaux supplémentaires, rien ne justifie cette augmentation de prix. 

Je vous rappelle qu'un devis signé a la valeur d'un contrat et qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". 

En conséquence, je ne réglerai que la somme prévue dans le devis initial. 

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), ........... 

Signature 

Règle juridique 

Le devis est généralement un document qui dresse une estimation du coût des travaux. Toutefois, si les parties (le consommateur et l'artisan) signent ce document, le devis est considéré comme un contrat et s'impose aux contractants. En conséquence, si le prix devait augmenter, en raison de travaux supplémentaires que l'artisan juge bon d'effectuer, il devra demander votre accord. Dans le cas contraire, c'est le montant prévu dans le devis initial qui sera à payer. 

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Texte de référenceCode civil - Article 1134 : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.