- Modèles de lettres - Achat immobilier - Le compromis de vente -

Annuler un contrat de vente après rétractation de la demande de crédit à la consommation

VOUS AVEZ FAIT UNE DEMANDE DE CRÉDIT POUR ACQUÉRIR UN BIEN MAIS VOUS VOUS RENDEZ COMPTE QUE CE CRÉDIT SERA TROP LOURD À REMBOURSER. VOUS AVEZ LA POSSIBILITÉ DE VOUS RÉTRACTER DANS LE DÉLAI DE 7 JOURS.

Nom 

Adresse 

Code postal, ville 

Nom du vendeur 

Adresse 

À ............ le ........... 

Monsieur, 

J'ai acheté le .............. dans vos locaux situés ............., un ....... (indiquer l'objet acheté) pour le prix de ........ euros. 

Ce prix devait être réglé de la façon suivante : 

- versement comptant de la somme de ....... euros, somme versée par ......... (chèque ou CB) le ......... 

- le solde par ....... mensualités d'un montant de ......... 

Je vous informe que j'ai usé de la faculté de rétractation concernant ce crédit dans le délai de 7 jours conformément à l'article L. 311-36 du Code de la consommation. 

En conséquence de cette rétractation, le contrat de vente est lui-même annulé. 

Je vous remercie de me faire parvenir dans les meilleurs délais la somme de ......... euros correspondant à l'acompte que je vous ai versé. 

À défaut de réponse positive de votre part, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal. 

Je vous prie d'agréer mes salutations les meilleures. 

Signature 

PJ : copie de ma lettre de rétractation concernant le crédit. 

Règle juridique 

Si vous usez de cette faculté, la vente elle-même du bien est annulée. Vous devez prévenir le vendeur qui doit vous rembourser, sur simple demande de votre part, le montant éventuel de l'acompte que vous lui avez versé. L'acompte non remboursé dans un délai de 8 jours porte intérêt au taux légal majoré de moitié (soit pour 2012 : 0,71 % + 0,35 % = 1,06 %). 

Sur le même sujet

Texte de référence 

Code de la consommation - Article L. 311-36 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 

1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ; 2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation. Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant. 

Code de la consommation - Article L. 311-38 : Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l'article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l'exception éventuellement des frais engagés pour l'ouverture du dossier de crédit.